Le devis de soins engage le praticien comme le patient. Le dématérialiser fait gagner un temps précieux — à condition de respecter le cadre juridique de la signature électronique.
Une valeur juridique encadrée par eIDAS
Depuis le règlement européen eIDAS (n°910/2014), une signature électronique ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique. La signature électronique avancée (article 26) confère au devis la même valeur qu’une signature manuscrite.
Trois conditions : la signature doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, et garantir que le document n’a pas été modifié après signature.
Comment sécuriser la signature d’un devis
En pratique, l’authentification du signataire (par exemple un code à 6 chiffres), une empreinte d’intégrité et un horodatage suffisent à constituer une preuve solide et opposable.
Avec SIGNA, chaque devis signé embarque ces éléments dans le PDF, sans aucune manipulation de la part du patient.