Dernière mise à jour : juin 2026
Le service SIGNA (« le Service ») est édité par RM Technologies (« l’Éditeur »). SIGNA est une plateforme de signature électronique destinée aux professionnels et établissements de santé.
Pour toute question relative aux présentes conditions, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur via la page Contact du site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Service. Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le Service est accessible via un compte créé par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
L’utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et des membres qu’il invite au sein de son établissement.
SIGNA met en œuvre une signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS), article 26. Chaque document signé est associé à une empreinte d’intégrité, à un horodatage (RFC 3161) et à une piste d’audit.
L’utilisateur reconnaît la valeur probante des documents signés via le Service, sous réserve du respect des conditions d’utilisation et de l’authentification du signataire.
Les documents traités peuvent contenir des données de santé à caractère personnel. Ces données sont chiffrées et hébergées chez un hébergeur de données de santé (HDS) agréé, situé en France.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, demeure garant de la licéité des données qu’il traite via le Service.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment tout usage frauduleux, toute tentative d’atteinte à la sécurité du Service et tout dépôt de contenu illicite.
Le Service, sa marque, ses interfaces et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune cession de droits n’est consentie à l’utilisateur en dehors d’un droit d’usage personnel et non exclusif.
L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation du Service par l’utilisateur.
Le Service est proposé selon une offre gratuite limitée et une offre payante (Pro) sans engagement. Les conditions tarifaires en vigueur sont présentées sur la page Tarifs. L’abonnement Pro est résiliable à tout moment.
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et clôturer son compte à tout moment. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.